Litige avec edf concernant une ligne électrique hta

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 14:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chardat, Posté le 06/04/2008 à 14:19
1 message(s), Inscription le 06/04/2008
Nous avons obtenu un permis de construire (surélévation de notre maison).

Sur notre terrain passe une ligne Edf HTA 15000 v, qui sera après surélévation à moins de 3 mètres de notre maison.

Les solutions techniques sont, a priori :
 Surélévation de 2 poteaux chez nos voisin AG et JPH => il n’est pas sûr que ce soit possible techniquement ni que cela réponde au problème posé, et nos voisin refuseront tout nouveau préjudice visuel.
L’installation d’un poteau supplémentaire sur notre propre terrain pour dévier la ligne, avec pour incidence un préjudice visuel inacceptable pour nous, inacceptable pour notre 3ème voisin PC, inacceptable non plus pour le voisin JPH qui verrait une servitude aggravée sur la partie constructible de son terrain.
 Enfouissement => solution idéale pour tous.


1. Dans ce contexte, quelles sont les obligations d’Edf en termes de mise en conformité et en termes de délais d’action ?

2. Quels sont les textes qui régissent les droits et devoirs d’Edf dans ce cas ?

3. Pouvons nous imposer à Edf à ses frais une solution d’enfouissement de la ligne HTA ?

4. En cas de litige avéré, quelle serait la procédure à suivre pour obtenir gain de cause ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Emmanuel CHARDAT

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