Litige assainissement - raccordement eaux pluviales

Sujet vu 1082 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FRESNEAU, Loire-Atlantique, Posté le 21/10/2010 à 13:19
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison (de 2006) dont le constructeur n'a pas respecté le cahier des charges. Un puisard devait être fait pour récolter les eaux pluviales. Or, aujourd'hui, celles-ci vont directement dans les eaux usées, ce qui n'est pas légal. Le constructeur reconnaît qu'il n'a pas fait le nécessaire mais, pour l'instant, refuse de faire le nécessaire. Aucun certificat ne peut donc nous être délivré pour raccordement conforme. Or, je crois qu'en 2012 ce certificat devra être fourni pour toute vente de bien immobilier.
Après plusieurs appels, nous décidons de lui envoyer un courrier avec AR le sommant de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Peut-il continuer à refuser ? Dois-je me tourner vers le vendeur sachant qu'une clause a été rajoutée dans le contrat de vente chez le notaire, ce litige ayant été découvert juste avant la signature ? Et si lui aussi refuse...
Nous n'avons pas envie de payer plusiquer milliers d'euros pour un raccordement non effectué et en engagement du constructeur non respecté.
Je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement
C.FRESNEAU

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amatjuris, Posté le 22/10/2010 à 16:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander au juge de proximité ou au tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de faire contre le constructeur et contre le vendeur pour qu'il exécute les travaux prévus.
un avocat n'est pas nécessaire mais vous pouvez en consulter un ou demander à votre protection juridique si vous en avez une.
cdt


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