Liquidation judiciaire du MO pendant construction

Sujet vu 557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DEWI44, Loire-Atlantique, Posté le 10/10/2013 à 17:29
1 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,

Je suis en train de faire construire avec l'aide d'un maitre d'oeuvre.

1) Ce dernier vient d'etre mis en liquidation judiciaire. Quels recours ai je pour me faire rembourser ou qui doit payer un nouveau maitre d'oeuvre afin de superviser la construction?

2)Ce dernier m'a fait changer d'artisan apres avoir signe un premier devis. Le premier artisan demande des indemnités pour non respect du devis signé. Le MO n'a pas indiqué les consequences de ce changement. Le nouveau devis a ete fait car nous nous sommes apercu que le MO avait oublie de mettre les portes interieur....

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/10/2013 à 19:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ce dernier vient d'etre mis en liquidation judiciaire

Maître d'ouvrage, vous devez déclarer le montant de votre créance que vous avez sur le maître d'oeuvre auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22359.xhtml

N'étant pas créancier privilégié du maître d’oeuvre, l'issue de la procédure paraît très incertaine pour vous qui.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]