Limte des 4 metres pendant combient de temps

Sujet vu 577 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 14:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Beru59, Nord, Posté le 23/01/2009 à 14:47
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,

ma voisine s'apprête à construire sur son terrain en respectant bien la limite des 4 mètres.

Cela va nous rendre l'accèa au jardin impossible par un côté (nous passions sur son terrain).

Elle est tout a fait disposée à nous céder une bande de terrain mais elle ne souhaite pas la faire avant la construction afin que cela ne la pénalise pas.

A partir de quand elle aura le droit de nous céder cette bande de terrain et nous pourrions ainsi faire la modification du POS?

Un texte parle-t-il ce ça?

Beru

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