Limite de propriété, et distance de recul

Sujet vu 4068 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 18:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Jean Baptiste 76, Finistère, Posté le 14/08/2009 à 18:40
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

j'ai déposé un permis de construire, pour une extension d'habitation de shon 250 m² environ, la parcelle existante est large de 24 m au bord d'une route départementale, et elle est en zone UHC, ce qui signifie selon le PLU, qu'une distance de recul de 3m m'est infligée par rapport aux limites de propriété, à ceci on ajoute un recul de 15 m par rapport à l'axe de la route départementale.

Il me reste donc une bande d'environ 11m de large pour implanter mon extension de 8 m de large, qui tombe au beau milieu de la facade sud du batiment existant qui le dénature et le rend totalement incohérent...

Le batiment existant est, sur un pignon, collé à la limite de propriété et à son autre extrémité à une dixaine de mètres de la route départementale.
A la DDEA on me signale que la distance de recul peut etre ramenée au point le plus proche de la construction existante, parallèle à la route départementale ce qui me ramene la distance de recul à 10m.

Sachant que la DDEA n'instruit pas le dossier de permis, mais que ce sont les services techniques de la mairie qui l'instruiront, dois je me fier à ces informations? Existe t il un article du code de l'urbanisme auquel je pourrais me rattacher?

Quels autres recours sont possibles en cas de blocage administratif non justifié autre que les recours administratifs et gracieux, sachant que je suis professionnel du batiment et que ce genre de blocage administratif risque de me faire perdre mes clients et par consequent des honoraires?

jb

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augustin, Aude, Posté le 14/08/2009 à 19:47
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Le règlement local d'urbanisme sera le même, que ce soit quelqu'un de la DDEA ou du service technique de la mairie qui le lit !


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