Ligne electrique sur terrains à batir

Sujet vu 414 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/08 à 08:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gantier, Posté le 20/05/2008 à 08:02
1 message(s), Inscription le 20/05/2008
ma maison est alimentee electriquement par un cable souterrain passant dans un terrain appartenant à mon frere .Celui-ci vient de vendre ce terrain en 2 parcelles pour batir .on me demande de deplacer ma ligne electrique .qui doit supporter les frais de ce deplacement cout environ 3000euros

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 20/05/2008 à 10:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Logiquement vous avez une servitude de passage. Celle ci aurait du être signalée par votre frère lors de la vente de son terrain .

C'est Théoriquement soit à lui soit à l'acquéreur de supporter les frais de ce transfert.


Cordialement

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]