Légalité d’un service payant

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 10:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nathalie, Posté le 17/07/2008 à 10:38
1 message(s), Inscription le 17/07/2008
J’ai récemment acheté une maison nécessitant, au minimum, un important rafraichissement voire quelques travaux de rénovation. Partagé entre mes limites financières et mon souci d’essayer de prendre d’emblé de bonnes décisions, j’ai contacté un architecte de ma région pour lui faire part de mon problème. Celui-ci est venu voir mon habitation et m’a suggéré d’importants travaux touchant aussi bien la maçonnerie que l’électricité et la plomberie puisqu’il envisageait pas moins de déplacer, notamment, la pièce d’eau et de faire rentrer d’avantage de lumière vers l’arrière.
Sans un quelconque engagement écrit, il m’a établi une proposition de ces travaux comprenant une dizaine de pages reprenant les différents postes chiffrés à prévoir le tout accompagné d'un plan grossier.

Etant donné le budget beaucoup trop onéreux de ces travaux, je n’envisage pas de faire appel à lui.
D'un point de vue honoraire, rien n'avait donc été établi au préalable.
Par courtoisie, je lui ai demandé ce que je lui devais. Quelle n'a pas été ma surprise en recevant sa "facture" me réclamant 360 euros.
Je lui ai téléphoné pour lui faire part de ma consternation. Etant donné mes moyens financiers limité, il veut bien que je paie 200 euros en noir. Venant de 360 euros, je n'ai pas hésité (verbalement) mais à présent je m’interroge si ce montant réclamé est bien légal et régulier.
Pouvez-vous me conseiller sur ce qu’il y a lieu de faire et si je suis légalement redevable d’un service payant envers lui ?

En vous remerciant bien sincèrement, recevez mes respectueuses salutations.
Nathalie

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gloran, Posté le 17/07/2008 à 13:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
D'après ce que vous indiquez, vous n'avez signé aucun contrat, bon de commande, devis chez ce bonhomme.

Vous n'êtes donc pas contractuellement engagé, et ne devez donc RIEN.

S'il vous recontacte, envoyez lui un recommandé AR dans lequel vous préciserez n'avoir souscrit aucun engagement auprès de lui, et que le cas échéant il lui incombe de prouver la créance conformément à l'article 1315 du code civil (et oui, à lui de la prouver et non à vous de prouver que vous n'en avez pas).

Pour prouver la créance, il devra obligatoirement prouver :
- que vous avez souscrit un engagement sur une prestation, en présentant un bon de commande ou un contrat SIGNE par votre main,
MAIS AUSSI
- qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles, en présentant un bon de livraison ou document signé par vous par lequel vous attestez que la prestation a été réalisée.

EN AUCUN CAS une facture n'est un document contractuel attestant d'une créance, ça n'est qu'un document comptable unilatéral. Bien que les commerçants (arnaqueurs ?), faute de mieux, utilisent souvent cet artifice pour impressionner leurs "débiteurs", les juges ne suivront pas sur ce terrain. Attention néanmoins, si le commerçant fait signer la facture et que celle-ci contient tous les éléments d'un bon de commande (date de livraison, modalités de paiement etc) ça vaudra bon de commande.

Sans ces deux documents (bon de commande/contrat + bon de livraison), je peux vous certifier qu'il a autant de chances de gagner devant un tribunal et d'obtenir un titre exécutoire que moi de me voir pousser des ailes demain et de m'envoler. Bien entendu, il vous enverra probablement les loups du recouvrement, peu regardants à la régularité des dossiers qui leurs sont soumis, mais les erreurs de ceux-ci (atteinte à la vie privé) pourront l'envoyer au pénal...

Je vous invite à lire cet article :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bonne chance (enfin, ici, bon amusement, vu que c'est zéro risque)


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