Légalité PC si plan de bornage non signé

Sujet vu 1180 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mfr31, Haute-Garonne, Posté le 03/10/2010 à 18:53
5 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,

Un promoteur a acheté le terrain voisin du mien en début d'année 2010.
Il a déposé et obtenu un permis de construire pour une résidence de 5 maisons, à la vente.
En 2006, l'ancien propriétaire du terrain sur lequel va être construite la résidence, avait demandé un plan de bornage dans le but de vendre son terrain.
Au vu de ce plan de bornage, notre muret empiétait sur sa propriété.
Or, lorsque nous avons acheté notre maison en 2001, le mur était présent, et nous n'étions absolument pas au courant de cela.
Il semblerait que ce muret avait été construit en 1997 par le précédent propriétaire de notre maison.
Nous avons donc refusé de signer ce plan de bornage.
Et le géomètre nous avons alors signifié et envoyé un PV de carence, en novembre 2006. Puis plus rien ensuite.

Dans le dossier de permis de construire du promoteur, le plan non signé est fourni, sans mentionner qu'il est on signé.
Cependant, le promoteur semble s'appuyer sur nos murets pour délimiter son terrain. Mais rien n'est écrit, rien n'est formalisé nulle part.
Je crains pour la suite
Dois-je déposer un recours pour cela (j'ai jusqu'au 7 novembre) ?
Si oui à qui ?
Ou bien puis-je régler cela à l'amiable avec le promoteur ??
Merci pour votre aide.

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