Légalité d'un permis de construire

Sujet vu 475 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 10:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fanfan, Haute-Savoie, Posté le 22/09/2012 à 10:07
4 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,
a-t-on le droit de construire dans une zone agricole (GAEC à moins de 50métres) sachant que le permis de construire déposé stipule "rénovation avec reconstruction". Le batiment existant est pour partie agricole et pour partie habitation (le PLU ne prévoit pas de demande d'autorisation de démolition). il existe déjà une maison de fonction pour le GAEC or aprés démolition de l'existant cela revient a accordé un permis de construire sur un terrain nu dans une zone agricole pour la construction de 2 logements (même propriétaire maison de "fonction" du GAEC et construction des 2 logements).
ce permis vous paraît-il légal?
que penser de l'ambiguité "rénovation avec reconstruction"?
merci d'avance pour vos réponses.

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