Loi de juillet 2007 sur la division parcellaire

Sujet vu 10793 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/07 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

moumoun16_old, Posté le 16/10/2007 à 22:18
1 message(s), Inscription le 16/10/2007
Bonjour,
depuis début 2007 je suis vendeur de 2 terrains à destination de construction d'habitation . S'agissant d'une parcelle que j'ai divisé en 3 lots d'environ 1250m2 chacun, j'ai fait effectuer un bornage. j'ai demandé et obtenu avant juillet 2007 les C.U positifs pour 2 terrains, le troisième restant hors vente. Les compromis de vente pour chacun des terrains ont été signés le 8/08/2007 pour l'un, C.U en date du 5.06.2007 et le 23/08/2007 pour l'autre C.U en date du 5.06.2007 également. Le terrain dont le compromis a été signé le 23/08/2007 devait voir son acte de vente signé avant fin/09/07. Par manque du document d'arpentage à cette date, la signature a été repoussée début OCTOBRE, puis remise encore sous prétexte de l'application de la nouvelle loi sur l'urbanisme. Ayant posé la question suivante au secrétariat du notaire '' mon dossier va t il subir cette loi puisque nous entrons dans la période d'application ? '' la réponse a été '' NON '' puisque le dossier est en cours et ne seront concernés que les dossiers qui suivront ''.
Mais après consultation du notaire aujourd'hui même, il en serait autrement. N'ayant pas demandé le nom de la personne qui m'a répondu la semaine précédente, il se trouve que c'est PERSONNE.
A ce jour, personne, tant à la DDE, qu'à l'office notarial, ne veut prendre de décision pour ce dossier, ( Pour raison de FLOU et contadictions dans l'interprétation des textes. ) Que puis je faire exactement. MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
dupuy, Posté le 17/10/2007 à 08:09
2 message(s), Inscription le 17/10/2007
Bonjour,

Je n'ai actuellement pas de réponse pour votre problème,mais je suis dans la même galère et avec les mêmes réactions de la part des organismes comme la DDE.Nous avons affaire à des employés qui ont fait un stage de règlementations mais qui n'ont pas vraiment compris la finesse de cette règlementation qui me semble bien faite,et surtout la subtilité.il va falloir attendre un peu et je pense qu'il va se passer quelque chose.Je vous ferai part de mon problème plus tard.Je suis en zone NB.
P.DUPUY

Celine, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2009 à 15:10
1 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,

Depuis peu si chaque lot a un accès direct sur la route, il ne s'agit plus d'un lotissement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]