Jouissance exclusive terrain en indivision

Sujet vu 893 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 23:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Patricia_old, Posté le 30/06/2008 à 23:54
1 message(s), Inscription le 30/06/2008
PROPRIETAIRE UN TERRAIN DE 1500 M2 /SUR 3000 M2 EN INDIVISIONZONE DE 3000M2 AVEC UN PERMIS POUR 2 VILLAS ET 1500 M2 DE TERRAIN A CHAQUE LOT
JE N AI PAS LA CONFORMITE CAR LA CONSTRUCTION DTAE DE 1995 ET QUE SI LES MAISONS BRULENT EN SE LEVANT DE L INDIVISION MOI OU MON VOISIN NE POUVONT RECONSTRUIR
DONC POUR VENDRE MON BIEN JE VOUDRAI SAVOIR SI JE PEUT LE VENDRE OU SUIS JE OBLIGE DE FAIRE UN ACTE CHEZ NOTAIRE POUR UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE ET QUEL EST LE COUT DE L ACTE ET EST CE QUE L ADMINISTRATION SE BASE SUR LA VALEUR DU TERRAIN OU LA VALEUR DES BIENS CONSTRUITS

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