Interdiction de penetrer sur un terrain batit

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 22:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


palumbojerome, Hérault, Posté le 03/08/2012 à 22:45
1 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,
j ai achete un mazet en zone inondable pour le loisir en 2007,le mazet est cadastre et un permis de construire a ete delivre par la mairie en sont temp.mon probleme est que la mairie m interdit de l occuper pour le loisir ou pour l habiter,cependant depuis toute ces annee je paie la taxe d habitation pour ce mazet ainsi que la taxe des ordures menagere...bien que celui ci est inhabiter ,sauriez vous me dire ou me diriger vers une personne qui pourrai repondre a mes questions,je pense fortement a deposer plainte contre la mairie,j aimerai savoir si la mairie est dans son droit,si moi je suis dans mon droit,je suis abbatue...je recherche une aide merci de m avoir lu....
dans l attente d une eventuelle reponse je vis continuer a m informer.

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trichat, Posté le 04/08/2012 à 19:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Avant de déposer une plainte contre la mairie, avez-vous défini la nature de l'infraction commise par la mairie?
Depuis quelle date êtes-vous interdite de pénétrer dans votre mazet?
Le maire a-t-il pris un arrêté d'interdiction de pénétrer sur votre terrain?
Si oui, vous auriez pu contester cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication? Passé ce délai, il vous est applicable. En revanche, la mairie ne pouvait vous inscrire au rôle des taxes d'habitation. Vous pouvez en demander le dégrèvement aux services de recouvrement (service des finances publiques) pour les années 2010, 2011, 2012.
Si non, vous êtes libre de pénétrer sur votre propriété privée, à vos risques et périls : c'est un droit absolu (déclaration des droits de l'homme 1789).
Si le maire ou l'un de ses agents vous interdisait cet accès, alors il y aurait voie de fait, et là vous pourriez porter plainte.
Cordialement.


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