Intégration de mon terrain dans un projet de lotissement

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 20:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


breslavec, Posté le 08/07/2008 à 20:11
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'ai acheté en 2003 un terrain de 6100 m2 sur lequel j'ai fait construire ma maison.
A l'époque mon terrain était constructible sur 2000m2 que j'ai cloturé. Le reste du terrain étant entretenu par un agriculteur.
Le plan d'occupation des sols ayant été revu, la commune a pour projet de faire un lotissement sur le reste de mon terrain. La validation plan local d'urbanisme aura lieu fin juillet.
Ai-je le droit de refuser de vendre?
La commune peut-elle m'exproprier?

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