Instruction permis de construire

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 05:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


antoine_old, Posté le 24/10/2007 à 05:17
3 message(s), Inscription le 24/10/2007
J'ai depose un permis de construire
le maire m'a repondu qu'il ne souhaitait pas instruire le permis car le conseil municipal est hostileau projet
j'ai envoye une mise en demeure restee sans suite
j'envisage de porter l'affaire en justice
quel est le delai de prescription?

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