Instruction d'une déclaration préalable avant travaux

Sujet vu 710 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/09 à 21:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


PIMBO40, Landes, Posté le 02/08/2009 à 21:57
1 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour,
J'aurai une question précise sur le CODE DE L’URBANISME
Sachant que mon projet de pose de panneaux solaires se situe en zone « protégée » par les Bâtiments de France, avant le délai de 1 mois après le dépôt de ma déclaration préalable, j’ai bien reçu un courrier me précisant que le délai d’instruction est porté à 2 mois. Sur ce courrier, il est spécifié que « A défaut de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de votre demande, soit 2 mois …, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l’objet d’une décision de non apposition tacite. Vous pourrez alors commencer les travaux² après … »
Attention ! le petit « ² » !
Il est écrit plus bas :
« ² Certains travaux ne peuvent pas être commencés dés la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas du permis de démolir, ou des travaux en site inscrit, ainsi que … »
Comment interpréter cette phrase ?
Cela veut-il dire que quand on est dans mon cas en zone protégée par les Bâtiments de France, il faut obligatoirement attendre leur accord même après le délai de 2 mois ?
Ca parait bizarre, on ne peut pas attendre indéfiniment ! Que doit-on faire si on n’a pas de réponse ?
Que dit le code de l’urbanisme ?
Quelqu’un peut-il m’aider ?
Dans l’attente …
Merci d’avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]