Installation coffret edf public

Sujet vu 1588 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 18:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SnoooP, Rhône, Posté le 08/06/2009 à 18:06
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

La commune à décidé de faire enterrer les réseaux secs.

Sans me demander mon avis, l'entreprise qui réalise les tavaux à encastré un coffret EDF dans le mur de l'enceinte de mon terrain (1m20 x60 cm) .

Pour information, ce coffret en m'est d'aucune utilité puisque il ne sert quà l'alimentation pour l'eclairage public.

Puis-je demander à faire retirer ce coffret ?
D'une facon générale, quels sont les dommages et interêt auxquels je puis prétendre pour ce vice de forme, car l'entreprise reconnait sa faute de ne pas m'avoir demandé mon accord au préalable.

Merci pour votre réponse !

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augustin, Aude, Posté le 09/06/2009 à 09:12
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
L'entreprise n'avait pas a encastrer ce coffret sans votre autorisation.

Puisqu'il s'agit de l'éclairage public, c'est la mairie qui est concernée, pas ERDF.

Il s'agit d'une voie de fait. Faite un courrier en RAR leur demandant de retirer ce coffret et de remettre le mur dans son état initial.
Si pas de réponse dans les 2 mois, c'est direction le tribunal.

SnoooP, Rhône, Posté le 09/06/2009 à 15:52
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
Merci Augustin,

Le souci c'est que c'est bien l'entreprise qui à fait erreur car dans leur plans, ce coffret n'aurait jamais dû être encastré, mais posé devant le mur ...

Je vais suivre vos conseils, et leur demander de le retirer.

augustin, Aude, Posté le 09/06/2009 à 17:06
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
L'entreprise est l'exécutant d'un contrat de travaux.

Adressez vous directement à la mairie.


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