Injonction de faire le ravalement

Sujet vu 1341 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 10:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


berliv, Hauts-de-Seine, Posté le 19/02/2011 à 10:23
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

Des travaux de ravalement de ma façade d'immeuble doivent être faits suite à une injonction de la mairie en date de fevrier 2011 de faire les travaux dans l'année qui arrive. Pour préciser il y avait eu déjà une 1ere injonction en date de novembre 1997 qui n'avait pas été exécutée.
Propriétaire depuis 2007, je n'avais jamais eu connaissance de ce dossier.
- Quel est le rôle du syndic dans cette problématique ?
- Dans quelle mesure je suis obligée maintenant de payer la facture en répartition avec les autres copropriétaires ?

Cordialement,

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/02/2011 à 17:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il faut voir avec le syndic, l'assemblée générale des copropriétaires pour la répartition des frais de ravalement, tous les 10 ans la rénovation de la façade d'immeuble est obligatoire (décision municipale) surtout si pas d'accord entre les concernés (copropriétaires), cordialement.

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Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation :

"Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.

Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale."


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berliv, Hauts-de-Seine, Posté le 19/02/2011 à 18:25
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
Merci pour votre réponse.
D'après ce que j'ai compris le ravalement aurait du avoir lieu en 1997 et n'a pas été fait !!
Le dernier ravalement daterait donc de 1987 !!
Il est tout de même anormal d'avoir laissé trainer et d'attendre une 2eme et dernière injonction de la mairie.....
Bonne soirée

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/02/2011 à 18:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui il y a eu jusque la une tolérance de la Mairie, mais ça ne va pas durer indéfiniment, bonne soirée à vous.

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