Infraction a l'article r 421-1 du code de l'urbanisme

Sujet vu 556 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 07:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pecobrun, Posté le 30/03/2008 à 07:54
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
J'ai en 1999 bénéficié d'une autorisation de travaux. J'ai réalisé ces derniers sauf un bassin d'agrément.
EN 2008, un agent assermenté de ministrère de l'écologie, du daveloppement et de l'aménagement durable dresse un procés verbal.
il constate en passant par dessus la cloture que j'ai réalisé un abris de jardin couvert d'une toile et constitué de canisse provençale d'environ 8m2 ouvert. Et une structure ouverte d'environ 10m2 recouverte d'une toile ( a l'usage, il s'agit d'une part d'un abris à bois protégé par une toile et entouré d'une canisse. L'autre, un protège soleil au même titre qu'un store. Tout cecis non visible de la rue. D'aitre part; il me reproche une construction sans permis (celle faisant l'objet d' l'autorisation de 99) en conculant que cette construction est fermée par un volet roulant en lieu et place d'une porte initialement prévue. D'un côté il afirme que ma construction n'est pas autorisée et de l'autre il constate que le volet roulant (réclamé par les asssurances) n'est pas ce qui a tét prévu initialement.
De combien de temps l'administration dispose pour effectuer un contrôle ???
IL ne semble pas s'agir d'une plainte d'un voisin..
MERCI

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