Infirmation d'annulation d'un Permis de Construire

Sujet vu 768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 21:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Christou231, Essonne, Posté le 16/11/2012 à 21:06
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,

Un arrêt en appel du Tribunal Administratif de juin 2002 annule un jugement en première instance une décision d'annulation d'un permis de construire. Seuls des frais irrépétibles sont demandés dans cet arrêt au bénéfice de la partie attaquée, ceux-ci n'ont jamais été réclamés. Y a-t-il un délai de prescription ?

Merci d'avance.

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caro-69, Posté le 07/03/2016 à 10:43
1 message(s), Inscription le 07/03/2016
Bonjour,

Y aurait-il svp une prescription spécifique des frais irrépétibles? Ma question se pose pour un jugement de TI.
En vous remerciant,

Cordialement
C.

talcoat, Var, Posté le 07/03/2016 à 18:58
825 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
S'agissant d'une décision de justice, le délai de prescription est de 10 ans.
Cordialement


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