Indivision d'un chemin pour accès à des terrains constructibles

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 23:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


floclano, Ardèche, Posté le 29/05/2013 à 23:05
1 message(s), Inscription le 29/05/2013
bonjour,

nous sommes 5 propriétaires en indivision d'un chemin d'accès à 5 terrains respectifs; 2 sont construits à ce jour dont le mien et je viens d'apprendre qu'il va y avoir un 6 ème terrain ( 2 vont être couplés en superficie et redivisés en 3 ) ; comment le nouveau propriétaire du terrain va intégrer l'indivision sur le chemin? nouvel acte notarié obligatoire? et sa participation financière : serai-je dédommagée puisque j'ai payé une part du chemin quand j'ai acheté le terrain ?

merci beaucoup pour vos réponses !
cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/05/2013 à 07:13
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le vendeur ne peut vendre que ce qu'il possède.
Il ne vendra donc que sa part d'indivision du chemin.
Votre part ne sera donc pas impactée.


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