Individualisation des compteurs loi sru

Sujet vu 599 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sabine, Loiret, Posté le 02/03/2011 à 12:35
1 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'une grange avec dépendances. Ce qui implique un changement de destination en habitation. Lorsque j'ai contacté le service de l'eau pour le branchement à effectuer, la personne m'a répondu, attention, depuis la loi SRU 2009, c'est au propriétaire actuel de s'occuper de l'individualisation de tous les compteurs (il s'agit d'une division de biens immobilliers). J'en ai parlé le jour de la signature car je voulais que cette information soit mentionnée dans l'acte authentique, la notaire des vendeurs s'est emportée en disant qu'on m'avait raconté n'importe quoi et qu'elle etait l'homme de loi!

Pouvez vous me dire a qui incombe la charge de l'individualisation des compteurs lors d'une division de bien ? (ils etaient existants pour la parcelle totale avant division).

Par la meme occasion, sur l'acte authentique, un courrier du 23/11/10 de l'Agglo nous fait part que notre bien est desservi par le tout a l'egout. Quand le responsable s'est deplacé, il m'a répondu:" non en fait c'est la maison d'a coté et non votre bien qui est desservi par le tout a l'egout, il faut donc faire un raccordement ca vous coutera environ 3000 €". Je ne suis pas d'accord de payer alors qu'il nous est stipulé que la parcelle que nosu avons acheté est desservie par le tout à l'egout. Je ne suis pas responsable des erreurs de l'Agglo. Que dois je faire ?

Merci pour votre aide.

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