Indemnités de retard pour construction

Sujet vu 1042 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/11 à 22:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


msene, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 22:16
3 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Mon entrepreneur a plusieurs mois de retard sur la construction de ma maison. Le contrat précise un pourcentage quotidien pour les jours de retard.

Suis-je en droit de déduire ce pourcentage de ma dernière facture ?
Puis-je refuser de payer la dernière facture tant qu'il ne m'apporte pas le chèque correspondant aux indemnités de retard ?
Ou que puis-je faire d'autre ?

Par avance, merci.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2011 à 23:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

"Le contrat précise un pourcentage quotidien pour les jours de retard" Merci de nous communiquer la clause mentionnée dans le contrat.

Le contrat est-il couvert par une garantie de livraison ?

Un garant a-t-il apporté sa garantie de livraison à prix et délai convenus ?

Les délais de livraison sont ou seront-ils affectés par l'arrêt ou l'interruption des travaux ?

Le constructeur ou l'entrepreneur peut se dégager de toute responsabilité lorsque le retard est imputable à la force majeure ou au cas fortuit, à la survenance d'intempéries anormales, au propre fait du maître d'ouvrage.

Dans le cas d'une interruption non justifiée, le maître d'ouvrage doit cesser tout paiement jusqu'à la reprise effective des travaux.

La ou les interruptions se sont-elles prolongées au-delà d'un délai raisonnable ? Avez-vous mis le constructeur en demeure (lettre RADAR) de reprendre le chantier.

Suis-je en droit de déduire ce pourcentage de ma dernière facture ?

Dernière facture en cours de chantier ou dernière facture avant réception ?

Cordialement




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