Indemnisation d'une partie de terrain en zone non aedificandi

Sujet vu 835 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 21:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


papi, Posté le 26/09/2008 à 21:53
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
la mairie souhaite prendre une partie de notre terrain -70m²/500m²- pour agrandir la voie qui le jouxte.

nous aimerions savoir si la municipalité se doit de nous indemniser qq chose, si elle peut prendre gratuitement ce terrain que ns avons payé si cher....mme si nous avons tjrs connu l'existence de cette zone non aedificandi

pt etre connaissez vs un site ou ns pouvons ns rendre pour mieux connaitre les modalites qui encadrent ces indemnisations?

merci de vos lumieres

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]