Indemnisation garage suite à destruction

Sujet vu 513 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/09 à 21:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


wat, Gironde, Posté le 08/12/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 08/12/2009
Bonjour,

Suite à un projet de construction d'un lotissement, le maire de la commune ou je réside, souhaite utiliser une partie de mon

terrain pour créer la voie d'accès à ce lotissement.

Mais sur cette partie, j'ai un garage qui doit donc être détruit.

Le maire ne me parle que de m'indemniser pour la partie du terrain, mais rien pour le garage.

Est-ce normal de ne pas être indemnisé pour ce garage ?

Quel recours puis-je avoir ?

Merci

Cordialement

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