Impossible de joindre mon notaire

Sujet vu 433 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 11:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dodu, Indre-et-Loire, Posté le 21/12/2012 à 11:22
4 message(s), Inscription le 21/12/2012
bonjour j'ai signe un compromis de vente pour un terrain le 28fevrier2012 le futur acquereur a eu son permis de construire (panneau en place sur le terrain) il finance avec ses fonds personnels (prescise sur le compromis) la date de cloture etait fixee au 30octobre2012 j'ai appris que le futur acquereur avait mis son projet en vente sur internet(je l'ai trouve)bref depuis debut decembre j'essaie d'avoir des conseils aupres de mon notaire impossible de l'avoir sa secretaire me dit je vais lui dire pius je remettre ce terrain en vente et est ce que ce monsieur a le droit de mettre en vente un terrain qui n'est pas a lui pourquoi le notaire reste injoignable ou est le loup merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2012 à 11:26
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dodu, Indre-et-Loire, Posté le 21/12/2012 à 14:12
4 message(s), Inscription le 21/12/2012
vraiment toutes mes excuses je suis allee plus vite qu'il n'aurait fallu heureuse d'avoir trouve un interlocuteur cependant bien que l'ayant merite votre reponse ne m'aide pas du tout a comprendre mais merci de m'avoir lu

trichat, Posté le 21/12/2012 à 14:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le compromis de vente marque l'accord des parties (vendeur et acheteur du terrain) et concrétise la vente.

Seule la non-réalisation de clauses suspensives (non-obtention d'un prêt sollicité, inconstructibilité du terrain) pourrait remettre en cause ce contrat.

Toutefois, la vente n'est parfaite qu'après qu'un notaire ait instrumenté l'acte constatant l'accord des parties. Car toute transaction immobilière doit faire l'objet d'une publicité à la conservation des hypothèques.

Votre notaire semble bien négligent. Si vous lui avez remis toutes les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte, il engage sa responsabilité d'officier public. Vous devez au plus vite le mettre en demeure d'exécuter la mission que vous lui avez confiée et pour laquelle il sera rémunéré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quant à votre acheteur, il ne pourra pas revendre le terrain; car il ne disposera d'aucun acte faisant de lui le nouveau propriétaire.

Cordialement.

dodu, Indre-et-Loire, Posté le 21/12/2012 à 16:20
4 message(s), Inscription le 21/12/2012
merci beaucoup


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