Implantation d'un transformateur erdf

Sujet vu 1668 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 14:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


GClavet, Oise, Posté le 19/01/2011 à 14:51
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un propriétaire dans une commune de l'Oise. Après coup, la Maire (qui est l'épouse du propriétaire du terrain avec lequel j'ai signé le compromis de vente) m'informe que la commune désire installer un transfo ERDF pour le lotissement, et cette installation devrait se faire sur notre terrain.
Or, suivant l'implantation de ma maison et suivant le type d'architecture, cela pose problème et nous ne désirons pas avoir ce transfo sur notre terrain. D'autres emplacements sont possibles sur le lotissement, mais la maire refuse de prendre en considération notre avis.
Une commune peut-elle imposer l'installation de ce transfo sur notre terrain en dépits de notre désaccord?
La commune est-elle tenue d'organiser une réunion préalable de tous les propriétaires (futurs bénéficiaires de l'installation de ce transfo) afin de trouver à l'amiable, une solution possible pour tous et en respect de chacun?

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amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 20:37
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes propriétaire de votre terrain et selon le code civil vous ne pouvez être contraint de céder votre propriété même partiellement sauf cause d'utilité publique (c'est à dire avec une expropriation en bonne et due forme, enquête d'utilité publique...) et moyennant une juste et préalable indemnité.
relisez bien votre contrat de vente si quelque chose indique cet implantation de transformateur.
en principe erdf installe ses transformateurs sur le domaine public et non sur une parcelle appartenant à un privé.
la commune essaie de vous avoir à l'esbroufe.
essayez de contacter ERDF pour connaître leur position.
cdt


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