Implantation maison individuelle non conforme aux plans

Sujet vu 1265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 14:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


aurelieC, Gironde, Posté le 11/04/2010 à 14:44
1 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour,

Je cherche à avoir des éclaircissements sur nos droits.
Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur.
La maison est terminée mis à part le carrelage et l'électricité.
nous venons de nous apercevoir que la maison n'est pas implantée sur le terrain conformément aux plans et au permis de construire (erreur de 4mètres!!!!).

Le constructeur refuse tout arrangement décent à l'amiable.

Je suis inquiète. A quoi devons nous nous attendre? Si procédure au tribunal; quel délai? Quelle indemnisation? Destruction possible?

En attendant quel recours avons nous? Un référé sera t il possible?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]