Implantation des constructions par rapport au limites séparatives

Sujet vu 927 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Vincentius, Posté le 16/01/2008 à 10:33
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Bonjour,

Je suis dessinateur en bâtiment, et j'ai une question d'ordre général à poser:

- Considérant qu'une limite séparative est un plan verticale, pour construire en limite de propriété dans les communes dotées ou non d'un document d'urbanisme, selon l'article R111-18 du code de l'urbanisme ou selon l'article 7 du document d'urbanisme lorsqu'il édicte qu'une construction doit être soit en limite soit à X mètres de cette limite, faut-il considérer cette distance en vue de coupe ou de coté de la construction, notamment pour les toitures inclinés vers la limite séparative puisque qu'une partie de la toiture se retrouve donc entre 0 et X mètre de la limite séparative?

Je vous remercie par avance pour l'interprétation que vous me donnerez sur cette règle.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]