Immobilier droit a la construction

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 22:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Richard68, Vaucluse, Posté le 29/08/2013 à 22:53
2 message(s), Inscription le 29/08/2013
Bonjour,
Voici mon problème : j'ai voulu acheter un terrain plus maison a rénover
En zone NC "agricole" j'ai demander un CU pour pouvoir faire 2 logements dans la construction existante. Celui ci m'a été refuse donc j'ai annulé l'achat. A ma grande surprise quelQue temps âpres un acheteur a déposer un permis de construire pour la même opération et la mairie la DDT et la préfecture on valide le permis.
J'estime avoir subi un préjudice important quel sont les recours et procedure possible ? On elle une chance de. Succès ?
Merci urgent .....

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aliren27, Yvelines, Posté le 30/08/2013 à 08:55
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

si le nouvel acquereur est inscrit a la MSA ( agriculteur, cultivateur, céréalier, eleveur ou autre) il a le droit de construire sur un terrain agricole si la construction est indispensable a son exploitation.

si c'est le cas, aucun recours et vous ne subissez aucun préjudice, sauf si vous etes dans le meme cas.....

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2013 à 09:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous écrivez avoir demandé un certificat d'urbanisme, pas avoir déposé une demande de permis de construire.

L'acheteur X est propriétaire, ce que ne vous n'étiez pas.

Il ne semble pas, non plus, qu'à l'époque vous disposiez de l'accord du propriétaire et d'un titre vous habilitant à construire ou à effectuer les transformations projetées. I

En l’absence de ce titre, l’Administration a exercé son droit de vous opposer un refus. En ce cas, il vous sera difficile de soutenir devant le Tribunal Administratif la preuve d'un important préjudice.

Cordialement





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