Immobilier construction neuve

Sujet vu 683 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 21:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


didine2705, Eure-et-Loir, Posté le 11/02/2011 à 21:37
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,
nous avons construit une maison et nous y habitons depuis trois ans.
La semaine dernière nous avons reçu une facture du couvreur de 900€ concernant cette construction. Hors nous pensions avoir tout payé. Nous faisons des recherches auprès de notre banque.
Malheureusement le maitre d'oeuvre qui s'est occupé de la construction a déposé le bilan et nous n'arrivons pas à le joindre.
Est-il normal que cette somme nous soit réclamée trois ans après la fin des travaux?

De plus le certificat d'achèvement de travaux ne nous a pas été délivré, comment faire pour l'obtenir?

Comment prouver que nous sommes bien les propriétaires de cette maison ?

Merci d'avance de votre réponse

Mme Helias

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2011 à 07:11
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

1) réclamation du couvreur: malheureusement pour lui, la prescription de 2 ans est dépassée.

2) déclaration d'achèvement des travaux Code de l'urbanisme art R462-1

"la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

didine2705, Eure-et-Loir, Posté le 12/02/2011 à 10:08
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
Merci beaucoup pour ces rensegnements.
je me renseigne auprès de notre mairie.
Bien cordialement


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