Plu / hypothese d'implantation

Sujet vu 469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/12 à 21:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guillaume, Doubs, Posté le 02/04/2012 à 21:42
1 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,
je suis en conflit avec ma mairie pour l'implantation de ma futur maison, un plan "hypothèse d'implantation " délimite une surface de trois mètres de chaque cote de a parcelle, par contre le règlement du lotissement dans le chapitre "implantation des construction par rapport au limite séparative me renvoi à l'article AU7 du PLU de ma commune qui dit " les maisons s'implanteront ou en limite ou en recule de trois mètres par rapport au limite séparatives" qui croire? quel est le document qui a le plus de valeur?

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