Honoraires syndic copropriete hlm

Sujet vu 743 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TOPAZE02, Val-de-Marne, Posté le 06/04/2012 à 12:41
1 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

Je suis copropriétaire d'un appartement acquis auprès d'un OPHLM
En application de l'article L443-15-1 du CCH l'organisme vendeur est syndic de droit
Cet organisme propose au vote de la prochaine AG un nouveau contrat de syndic dans lequel il fixe sa rémunération pour les taches courantes à 200 € par an et par lot.
Les taches exceptionnelles sont facturées séparément (AGE, travaux exceptionnels, frais de contentieux... la liste est longue et les frais élevés)

Ma question est la suivante et concerne les honoraires fixes :

Ce syndic imposé aux copro par les textes peut il fixer librement ses honoraires de gestion courante ? Ceux ci ne sont -ils pas réglementés ?

L'art L 443-15-1 du CCH cité ci dessus exprime clairement "Dans cette hypothèse (syndic de droit) la rémunération du syndic est fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation"

Il ne semble pas que cet article ait été modifié ou abrogé

En savez vous + ?

Merci par avance de votre aide

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