Hautuer de la construction

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/07 à 09:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ajaccio_old, Posté le 30/10/2007 à 09:28
1 message(s), Inscription le 30/10/2007
je dois demannder un permis de constuire pour une maison individuelle;la hauteur est limité à 3m,hors la construction devant la notre depasse cette hauteur ainsi que toutes les maisons autour!de plus nous sommes en dessous d une route et toutes les habitations derriere sont aussi plus hautes.pourra t onavoir le droit de construire à 4m?

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leforumimmo, Posté le 02/12/2007 à 16:46
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Un permis de construire peut faire l'objet d'adaptation mineure sur une règle objective telle que la hauteur (fixé chez vous à 3m).

Les adaptations mineures peuvent être accordées sous 2 conditions :

1) Elles doivent constituer une très faible atteinte à la règle

2) Respecter un des 3 motifs légaux:
- Configuration du terrain
- Nature du terrain
- Caractère des constructions avoisinantes

Cordialement

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