Hauteur et distance réglementaire d'une haie

Sujet vu 1827 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mathdoud, Loire, Posté le 26/10/2009 à 18:41
1 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,

je dispose d'un balcon qui surplombe le terrain de mes voisins (hauteur du balcon 1mettre environ par rapport au sol). Nous disposons d'un droit de surplomb et d'un droit de visu (notés sur l'acte notarié d'achat).

Le mur de notre maison donnant sur le terrain des voisins et auquel est rattaché le balcon dispose de 3 fenêtres.

Le voisin a planté une haie au ras du surplomb du balcon, sa cime dépasse le rebord de mes fenêtres, ce qui fait que la lumière est diminuée dans la maison. D'autres part des branches penchent au dessus de mon balcon et d'autres viennent même à toucher mes dessous de toît.

1/ A quelle hauteur maximum la haie peut-elle se trouver?
J'ai lu quelque part que c'est 2 mêtres si elles est plantée à moins de 50 cm de la limite.
2/Mais quelle limite prendre? le bord du mur soutnant le balcon ou le bord du balcon
3/ Suis-je en droit de demander de couper les branches touchant notre maison et les dessous de toît?

Merci pour vos éclaircissements

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Tisuisse, Posté le 26/10/2009 à 18:49
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La loi dit ceci dans ce domaine :
- les plantations de moins de 2 mètres de haut ne peuvent être plantées à moins de 45 cm de la limite de propriété,
- les plantations de plus de 2 mètres de haut ne peuvent être plantées à moins de 2 m de la limite de propriété.

Si ce n'est pas le cas, vous faites venir un huissier qui va constater l'infraction et vous assignerez votre voisin indélicat devant le tribunal, vous demandererz au juge l'arrachage pur et simple de cette haie dans un délai de... jours ou mois avec astreinte de xx € par jour de retard, et vous demanderez des dommages-intérêts.


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