La haie de mon voisin est trop haute

Sujet vu 4904 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/11 à 12:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


VASSOT, Haut-Rhin, Posté le 09/04/2011 à 12:22
7 message(s), Inscription le 09/04/2011
Bonjour,
la haie de mon voisin fait environ 3,30 m de haut alors qu'elle est plantée à maximum 50cm de la bordure. Je lui ai demandé par lettre normale de la tailler à 2m, je lui ai même dit que je pouvais la tailler à condition d'avoir une autorisation écrite => pas de réponse.
je lui ai envoyé une lettre recommandée avec AR. J'ai bien reçu l'AR mais rien ne se passe. Que faire??
merci de m'apporter une réponse
Dominique

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Dom

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 12:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je n'ai jamais compris pourquoi les gens se plaignaient d'une haie trop haute (c'est bien ça protège l'intimité de tous). Enfin bon.
Commencez par aller à la mairie, le coup des 2m si planté à moins de 50 cm, c'est une disposition par défaut. Il peut y avoir des règles locales (usage, ou arrêté) qui annulent cette disposition.
Si ce n'est pas le cas, il vous reste à saisir le tribunal d'instance.

corima, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2011 à 12:49
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Si c'est une haie de 3.30m face à une fenetre par exemple, ça fait perdre de la luminosite et du soleil

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 12:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais si c'est une fenêtre suffisamment proche du fond voisin pour que ça gène, ça gène déjà à 2m. Et on prend le risque que la fenêtre (si elle est si proche) n'ait pas été faite dans les règles, que le voisin n'ait jamais rien dit, se souvienne qu'il a le droit de la faire fermer

Tisuisse, Posté le 09/04/2011 à 12:55
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ls règles locales d'urbanisme ne peuvent, en aucun cas, autoriser des haies séparatives de + 3 m de haut et les règles d'implantation de ces haies doivent être respectées. Si une haie de 3,30 m protège l'intimité des 2 côtés elle apportent aussi d'autres nuisances par les racines, par l'humidité qu'elles génèrent et par l'obstacle visuel qu'elles peuvent créer.

Donc, direction la mairie pour connaître les règles d'urbanisme dans ce domaine. Si ces règles ne sont pas respectées, faire venir un huissier qui constatera l'existence de cette haie, de sa hauteur et de la gène provoquée. Ensuite, direction le greffe du tribunal d'instance pour faire respecter les règles, obliger ce voisin à faire la taille imposée avec une demande de date butoir accompagnée d'une astreinte journalière. Votre avocat vous donnera toutes infos. utiles pour ça.

VASSOT, Haut-Rhin, Posté le 09/04/2011 à 13:00
7 message(s), Inscription le 09/04/2011
la règle qui s'applique est la règle générale:c'est 2mètres
si je veux que la hauteur de cette haie soit respecctée c'est parceque c'est parce que ça me cache pas mal de soleil dans mon jardin surtout en soirée
et franchement 2m de haut c'est bien suffisant pour leur intimité, je ne mesure que 1,80m et je ne compte pas monter sur une échelle pour voir ce qui se passe chez le voisin

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Dom

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ls règles locales d'urbanisme ne peuvent, en aucun cas, autoriser des haies séparatives de + 3 m de haut
il n'a pas dit que c'était une haie séparatives

VASSOT, Haut-Rhin, Posté le 09/04/2011 à 15:45
7 message(s), Inscription le 09/04/2011
c'est une haie séparatrice mais qui appartient au voisin, planté par lui, sur son terrain
dominique

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Dom

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas de cloture, pas de grillage, pas de mur ?

VASSOT, Haut-Rhin, Posté le 10/04/2011 à 14:33
7 message(s), Inscription le 09/04/2011
il y a une grillage; hauteur environ 1m, posé par le voisin
dominique

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Dom

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/04/2011 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc la haie n'est pas séparative


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