Habitation sur terrain inconstructible depuis 30 ans

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ferrou, Posté le 19/10/2008 à 13:58
1 message(s), Inscription le 19/10/2008
Bonjour,
Il y a plus de 30 ans mon oncle a reçu une avance sur héritage sous la forme d'un terrain inconstructible et il y a construit sa maison sans permis de construire. Dans le cadre de la succession de mes grands-parents, il déclare toujours son terrain comme inconstructible. Avons nous un moyen de faire passer son terrain comme constructible compte tenu de l'habitation?
Merci pour votre aide
Sandrine FERROU

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Vincentius, Posté le 19/10/2008 à 17:29
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Il faut consulter le POS/PLU de la commune pour connaitre la constructibilité du terrain.


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