Grillage sur murette mitoyenne

Sujet vu 980 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/07 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marcando_old, Posté le 11/10/2007 à 16:31
2 message(s), Inscription le 11/10/2007
Bonjour,

La murette mitoyenne est à cheval sur la limite des propriétés A et B.
Le grillage se trouve sur la murette, du côté de A, à 10 cm de la limite.

A qui appartient le grillage ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]