10%gratuit gratuit voit de fait

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 20:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


findus, Posté le 03/07/2008 à 20:05
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'une maison depuis 18 mois ,lors de mon achat il existait un alignement qui représente environ 15% de mon terrain. Cet alignement est non régularisé alors que l' alignement de 15% mon terrain a été pris par la mairie pour agrandir la route il y a 20 ans.
Suite à l'acceptation de mon permis de construire par le maire, sur lequel il me demande de céder 10% de mon terrain gratuitement, est-ce qu'il existe une voie de fait.
C'est pourquoi j'ai envie de saisir UN AVOCAT pour me défendre et être indemniséà hauteur de 15% et devons-nous aller au contentieux.

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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