Grantie décenale pour pour canalisation de tout à l'égout

Sujet vu 1812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 12:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MVB, Nord, Posté le 14/02/2012 à 12:48
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,

je suis en train de faire des travaux de racordement de tout à l'égout chez moi.
J'ai déjà commancé les travaux. L'entrepreneur avec qui je travaille me dit qu'il n'y a pas de garantie décennale pour ce type de travaux. Je suis très supris. Comment puis-je vérifier cette information ? Qu'est-ce que je peux faire pour lui prouver qu'il me faut une garantie décennale ? quel recours ai-je ?
Dans l'attente de votre réponse
D'avance je vous remercie

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 15/02/2012 à 00:11
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
J'ai déjà commancé les travaux. L'entrepreneur avec qui je travaille me dit qu'il n'y a pas de garantie décennale pour ce type de travaux. Je suis très supris.

vous pouvez l'être.

donnez-lui à lire l'article 1792cc, qui stipule:
Citation :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


et 1792-2cc dont le premier alinéa précise:
Citation :
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

si un raccordement à l'égout ne constitue pas pour lui un ouvrage de viabilité, il va falloir qu'il achète un dictionnaire.

pour la bonne bouche, L 241-1 CdA:
Citation :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
[...]

contrat souscrit après ouverture de chantier = pas de garantie pour ce chantier...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]