Grange rénové avec refus de permis de construire en zone nc

Sujet vu 3832 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 12:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


angliquestarr, Indre-et-Loire, Posté le 01/02/2010 à 12:11
2 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
je possède une propriété sur laquelle ily a une habitation ou loge mes parents a titre gratuit a vie, puisque j'ai signé un acte chez le notaire !
et une grange que j'ai aménagé en habitation malgrés un refus de permis de construire en 2007 pour motif : le terrain se trouve en zone NC donc impossible de rénover la grange ! je n'avais pas le choix, la relation avec mes parents c'était dégradée, plus aucune entente !
Aujourd'hui j'en ai assez de me cacher, je voudrai régulariser ma situation sans avoir d'énorme problème ! dois-je aller voir le maire de ma commune, mais j'ai peur que cek=lui-ci ne comprend pas ma détresse ou est ce que je peux demander une déclaration préalable ?
merci

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elydaric, Vendée, Posté le 01/02/2010 à 19:04
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Si votre construction est toujours en zone NC, aucune régularisation ne sera possible. Le seule moyen de régulariser votre situation serait que le POS ou PLU en vigueur soit modifié et que votre parcelle soit classée en zone constructible, ou alors (ce qui est le plus vraisemblable) qu'elle soit classée en zone naturelle où les changements de destination (c'est à dire le passage d'un construction à usage agricole en construction à usage d'habitation) sont autorisés.

angliquestarr, Indre-et-Loire, Posté le 01/02/2010 à 19:28
2 message(s), Inscription le 01/02/2010
Je me suis renseigné via le site carrefourLocal.Sénat et le changement des lois en 2007 , j'ai su que tout ensemble agricole n'ayant plus cette fonction mais était utilisé de façon continu en habitation, la jurisprudence considère que c'est un ensemble d'habitation. Apparement la zone NC1 a un lien avec l'agriculture et mon refus de permis était lié a l'article NC1. Donc la transformation de ma grange n'est plus concidéré comme changement de destination ! mais comme je transforme les surfaces SHOB en SHON je dois faire une déclaration préalable ! la grange est donc un local accessoire de mon habitation.
Comme j'ai déjà une habitation principale sur le terrain je pense que sa pourrai marcher ! en plus il n'y a jamais eu d'explotation agricole, sa ma été confirmé par la toute 1 ere propriétaire!
Je verrais bien !

elydaric, Vendée, Posté le 01/02/2010 à 19:44
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Effectivement, la théorie du local accessoire peut parfaitement convenir à votre situation.

En effet au titre de l'article R421-17, vous pouvez déposer une déclaration préalable pour transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON


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