Garantie de parfaite achèvement : mise en demeure

Sujet vu 487 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/11 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vivi74, Isère, Posté le 31/08/2011 à 22:18
1 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonjour,
Notre constructeur ne daigne pas répondre à nos relances (mails, téléphone)sur diverses malfaçons de notre maison.
dans le cadre de la garantie de parfaite achèvement, nous allons lui adresser un courrier avec AR listant les problèmes à régler.
ce courrier équivaut-il à une mise en demeure ?
Et pouvons-nous exiger de lui pour une date donnée une réponse pour la réalisation des travaux à sa charge ou mieux une date pour l'exécution des travaux ?
merci de votre aide.

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