La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement

Sujet vu 449 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 01:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Netbusiness, Ain, Posté le 21/04/2009 à 01:16
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,

J'ai une question concernant la garantie après réception d'un bien immobilier précisemment concernant la garantie d'équipement.

Il est indiqué ceci:

Citation :

Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.

Votre entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipements (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc...) dont le mauvais fonctionnement est manifeste sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.




J'avais déjà téléphoné une 1ère fois au constructeur pour un chauffage qui ne fonctionne pas et celui-ci m'a répondu que la garantie de parfait achèvement qui est valable une année était déjà dépassée.

Sachant que j'ai déjà dû écrire une 1ère fois à la direction parce que le maître de chantier ne me rappelait jamais malgré les nombreux messages laissés à son bureau pour qu'il me rappelle pour un 1er problème électrique et que la seule fois où il m'a rappelé c'était pour me dire qu'il allait me rappeler la semaine suivante, j'ai un peu peur qu'il me baratine à nouveau afin de ne pas intervenir du tout et de laisser passer la garantie de bon fonctionnement valable deux ans qui va prendre fin au mois de juin.

Sachant qu'en plus du chauffage qui ne fonctionne pas le cumulus a également un défaut car il ne chauffe plus l'eau, est-ce ces disfonctionnement entrent bien dans la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui est valable deux ans?

Merci d'avance pour votre réponse.

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