Garantie décennale suite à une liquidation judiciare

Sujet vu 3314 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


morais, Nord, Posté le 15/12/2010 à 11:15
2 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

Nous avons effectué une extension en bois au dessus de notre garage il y a un an.
Il se trouve que le constructeur a abandonné le chantier fin Mars puis a déposé le bilan début mai 2010 en nous laissant des finitions à faire ( 4000 euros tout de même!!).
Nous n'avons donc jamais eu de déclaration de fin de travaux et avons terminé nous-même les "finitions"!
Plusieurs personnes de cette entreprise, au moment où l'on a su qu'elle était en redressement judiciaire, nous ont dit que bcp de choses avaient été "bâclées" et en l'occurrence la toiture!!
Il se trouve que dernièrement, après les fortes chutes de neige, nous avons une fuite d'eau dans une pièce dûe à un défaut au niveau de la toiture ( effectuée par le constructeur!).
Nous avons contacté la garantie décennale du constructeur qui nous répond qu'elle ne peut pas intervenir si il a eu abandon de chantier!!
Tout le monde nous a pourtant dit que la décennale fonctionnait après liquidation judiciaire!!!
Nous ne savons plus quoi faire car avons déjà perdu bcp d'argent et personne ne semble pouvoir nous aider???
Au fait, nous n'avons évidemment pas pris de garantie dommage-ouvrage car n'étions pas au courant de son existence au moment de la signature du contrat!!
Que pouvons-nous faire pour que qqn vienne expertiser le chantier et réparer les fuites en toiture???
Merci de votre aide!

Mme Morais.

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/12/2010 à 12:35
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
en fait, c'est le fait qu'il n'y a pas eu de déclaration de fin travaux , il faut contacter l'assurance de garantie de fin de travaux

morais, Nord, Posté le 15/12/2010 à 13:08
2 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour, merci bcp pour votre réponse mais y-a-t'il obligatoirement une assurance garantie de fin de travaux ???
Si oui, comment puis-je savoir laquelle est-ce???
Est-ce qu'elle couvre ce genre de "dégats"???
Merci bcp.

Mme Morais.

aie mac, Posté le 15/12/2010 à 18:37
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Tout le monde nous a pourtant dit que la décennale fonctionnait après liquidation judiciaire!!!


la decennale peut effectivement être mise en oeuvre malgré la liquidation judiciaire d'une entreprise.
mais ce n'est pas ce que vous oppose l'assureur; il vous oppose l'abandon de chantier, qui implique l'absence de réception de l'ouvrage, lequel est l'élément indispensable comme point de départ de la garantie.

votre seule possibilité serait de pouvoir convaincre l'assureur que vous avez réceptionné tacitement l'ouvrage, ou tout du moins les parties affectées de désordres...
je vous y souhaite bon courage...


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