Garantie decennale maison hors d'eau

Sujet vu 389 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jr1976, Posté le 10/06/2008 à 15:33
1 message(s), Inscription le 10/06/2008
bonjour
est ce qu'une sci construisant une maison hors d'eau doit avoir une garantie decennale?
est ce que les factures font offices de garanties?
merci

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