Frais d'utilisation d'un portail

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 18:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Toul, Haute-Garonne, Posté le 15/06/2010 à 18:04
1 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,
Je souhaite savoir comment est définit une unité d'habitation.
Je vous explique ma situation. Une maison (N°1) était existante avec du terrain au fond du jardin et un passage sous la maison. Une servitude a été créé puis le propriétaire de la maison N°1 l'a vendu. Dans l'acte il a spécifié que "les frais (d'utilisation et de fonctionnement) du portail serait supporté au prorata des unités d'habitation desservie par le passage".
Par la suite 2 maison (N°2 et 3°) mitoyenne ont été construite et vendu (au fond du jardin) utilisant donc la servitude. Ces maisons ont été vendu à 2 propriétaires différents.
Et pour finir la maison N°1 a été découpé en 4 appartements mais il n'y a qu'un propriétaire (1 appartement donnant à l'intérieur du jardin et 3 appartements donnent sur la rue). Les 3 appartements n'utilise pas le portail pour rentrer chez eux mais par contre les places de parking dont à l'intérieur.

Ma question est : Combien y a-t-il d'unité d'habitation pour diviser les charges du portail:
- 3 : la maison N°1 puis la N°2 et N° 3 ?
- 6 : Les 4 appartements et la maison N°2 et 3 ?
Comment les appartements peuvent-il être reconnus comme unité d'habitation car lors de la vente de la maison N°1 il n'y avait pas d'appart ?
Merci par avance pour votre éclaircissement.
Cordialement.

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