Frais juridiques dûs qui suite au décés de la partie adverse estp

Sujet vu 773 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 17:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


carole900, Posté le 30/01/2008 à 17:25
1 message(s), Inscription le 30/01/2008
nous avons gagné un procés en appel concernant un contrat de construction, après plusieurs essais sans résultats pour contacter la partie adverse (entreprise en son nom propre) nous apprenons son décés. Faute de voir la condamnation financière s'effectuait, on nous demande même de régler la note d'avoués quio lui était normalement imputée!! La justice est-elle, que son décés nous oblige à tout payer et à faire une croix sur sa condamnation??????Merci de prendre le temps de nous répondre Mme donati

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