Frais sur l'entretien d'un chemin privé

Sujet vu 4791 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 16:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eleonore, Posté le 12/12/2008 à 16:00
11 message(s), Inscription le 16/10/2008
bonjour
comment sont répartis les frais d'entretien d'un chemin privé? la somme dividée par le nombre de propriétaires? où au prorata de la distance empruntée par chacun? en fin de chemin il y a une exploitation commerciale qui emméne du passage ce voisin ne doit'il pas payer plus que les autres comme dans une copropriété d'immeuble par exemple? MERCI

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Tisuisse, Posté le 12/12/2008 à 18:11
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Bonjour,

Le 1er document à consulter est votre acte notarié de propriété pour savoir ce qui est écrit, de façon précise, sur la propriété et l'usage de ce chemin.

eleonore, Posté le 12/12/2008 à 18:51
11 message(s), Inscription le 16/10/2008
il ni a pas d'acte notarié sur ce sujet .Après bien des recherches ce chemin dessert des champs et 4 maisons dont la mienne j'espérais que ce chemin serait classé chemin d'exploitation mais rien n'existe (mairie,DDE cadastre ) sur le sujet

Tisuisse, Posté le 12/12/2008 à 22:45
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là vous m'étonnez. Toutes les parcelles de terrain appartiennent toujours à quelqu'un. Le cadastre de la mairie, à défaut celui de la préfecture, doivent opbligatoirement avoir les références et avec ces références cadastrales, le service de hypothèques de votre préfecture vous renseignera. Le Cadastre à été institué sous Napoléon Bonaparte.

eleonore, Posté le 13/12/2008 à 10:40
11 message(s), Inscription le 16/10/2008
j'ai bien fait les démarches le chemin appartientà chacun des riverains champs agricoles compris le cadastre le confirme et c'est bien un chemin privé la mairie n'est pas concerner Je veux juste savoir comment sont répartis les charges légalement merci

Tisuisse, Posté le 13/12/2008 à 11:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La mention de répartition pour l'entretien d'un bien immobilier commun (le chemin privé) devrait êtrer indiqué sur l'acte notarié. Il se peut que ce chemin appartienne en totalité à l'agriculteur, dans ce cas, une clause dite "de servitude" doit apparaître sur votre acte notarié. A mon humble avis, il ne peut pas en être autrement.

eleonore, Posté le 13/12/2008 à 16:51
11 message(s), Inscription le 16/10/2008
Je suis désolée d'insister mais ce chemin ne figure pas sur acte notarié du moins rien n'existe si ce n'est le cadastre qui le qualifi de chemin privé et le reste est en accord avec les 4 maisons je suis la seule à demander des explications les 3 autres maisons sont côte à côte avec l'entreprise qui cause des nuisances moi je suis à 200m de la route ;Est'il possible de demander d'appliquer ,le système de charges des copropriétés? A qui m'adresser pour cela ,avocat et tribunal Mes 2 autres voisins seraient d'accord

Tisuisse, Posté le 13/12/2008 à 16:56
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si rien n'est marqué sur vos actes notariés, pas même une servitude de passage, c'est que votre chemin dit "privé" est en fait un chemin communal. Voyez donc un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit administratif.


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