Les frais de curage d un fosse sur un terrain prive

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ARIANE05, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2011 à 15:12
1 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour,
UN FOSSE D ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR UN TERRAIN PRIVE
CURAGE DU FOSSE C EST A LA CHARGE DE QUI
LA COMMUNE OU LE PARTICULIER

MERCI

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