Frais d'architecte pour validation de permis de construire.

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/08 à 13:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Branruz, Posté le 27/01/2008 à 13:10
1 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain dans un

lotissement communal.
Le compromis a été signé chez le notaire mandaté par la mairie de mon

village.
J'ai élaboré mon projet de construction et mon permis de construire doit

être validé par l'architecte mandaté par la mairie.
Ci apres un extrait du règlement du lotissement :
" MODALITES D'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE"
Conformément a l'article 3.6du cahier des charges du lotissement, Les

acquéreurs sont tenus de présenter à l'architecte de l'opération, avant

depot du permis de construire, leur projet de construction afin d'en

verifier la conformitéavec le reglement du lotissement. n avis favorable de

l'architecte devra être imperativemen,t kpint à la demande de permis de

construire "

J'ai fait la demande à l'architecte avec le permis de construire elaboré

avec notre batisseur : le cabinet d'architecte ne m'a toujours pas donné de

reponse apres 3 semaine et va me reclamer 550 € de frais.

Pensez vous que cette pratique est régulière sachant que ces frais ne nous

sont indiqué"s dans aucun document et que cet architecte ne participe

absolument pas à l'élaboration technique de notre maison ? Si frais il y a

, nous conseillez vous de les régler, quitte à les réclamer plus tard à qui

de droit ?

Je vous remercie de vos éclairements.

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