Fondations du voisin sont sur mon terrain

Sujet vu 530 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/13 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mb77, Seine-et-Marne, Posté le 29/09/2013 à 13:25
1 message(s), Inscription le 29/09/2013
bonjour
je vais construire ma maison et les fondations du voisin empiète sur mon terrain que dois-je faire

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trichat, Posté le 29/09/2013 à 13:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La construction de la maison de votre voisin a-t-elle déjà démarré?

Dans le respect du droit absolu de propriété, tout empiétement d'une construction sur un terrain peut être sanctionné par la démolition.

C'est ce que prévoit l'alinéa 2 de l'article 555 du code civil:

"Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds."

Tentez un arrangement amiable avec votre voisin. S'il refuse, vous n'avez pas d'autre solution que le recours au tribunal, qui ne pourra qu'ordonner la démolition de ces fondations avec remise en état de votre terrain. Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/09/2013 à 13:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les terrains ont-ils déjà fait l'objet d'un bornage ?

En effet, les plans de situation, de masse et autres sont insuffisants pour démontrer un empiètement sans sans qu'il ait été procédé à un bornage.

Cordialement


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